Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la micro entreprise Alexandra BALCON, connue sous la marque NEYEN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 111 359 dont le siège social se situe à Marne-la-Vallée, 77601, France. (ci-après dénommée «le Vendeur») et gérant le site https://neyenparis.com (ci-après « le Site ») et, d'autre part, par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://neyenparis.com (ci-après dénommée « le Client »).

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand https://neyenparis.com. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.
Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. De même, le Client déclare que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
Le Client a connaissance du caractère artisanal de la fabrication des produits et que, par conséquent chaque produit dispose d’une identité qui lui est propre et unique. Le Client est parfaitement informé que la longueur des bijoux ou la couleur annoncée dans le descriptif des produits peuvent varier.

Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont offerts dès 100€ d’achats dans le cadre d’une commande.

Commandes
Dans chaque fiche produit, le Client a la possibilité de choisir la quantité ainsi que la taille du Produit (longueur de collier, de bracelet ou taille de bague, à l’exclusion de boucles d’oreille ou autre produit qui ne s’y prête pas).
Pour passer commande le Client clique sur la mention « Ajouter au panier ». Ce bouton permet d’ajouter l’article dans le panier et de continuer les achats.
En cliquant sur “Ajouter au panier”, l’article en question est ajouté dans le panier qui apparaît automatiquement sous forme d'un carré noir à droite de l'écran.
Une fois les achats terminés, 4 étapes successives se présentent au Client pour finaliser le Contrat de Vente :
1/ Le Client peut cliquer directement sur le pictogramme du panier en haut à droite représentant un cadi. Le Client prend alors connaissance de son Panier. Le bandeau “Panier” s’affiche avec le résumé des articles ajoutés et le sous-total. Les frais de livraison et les taxes sont calculés ensuite. Pour modifier le panier, le Client pourra cliquer sur “retourner à la boutique”. II peut  modifier la quantité d’un Produit sur la ligne correspondante et devra cliquer sur le bouton « Mettre à jour » afin de prendre en compte la modification et ainsi modifier le montant de sa commande. Il clique ensuite sur “Procéder au paiement”
2/ Le Client renseigne les informations requises, à savoir une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse de livraison et cocher la case “Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois”. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas sauvegarder les coordonnées pour la prochaine fois, le Client a la possibilité de laisser cette dernière case décochée. Puis il clique sur « Continuer vers l’expédition » ”
3/ Le Client choisit le mode d’expédition et clique sur « Continuer vers le paiement »
4/ Le Client choisit le mode de paiement qu’il souhaite. Il renseigne ses coordonnées bancaires. Pour continuer, le Client pourra cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente” et cliquer sur “Procéder au paiement ».
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude. 
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.

Les précommandes

Un bijou de la marque est créé pour vous uniquement en précommande. Cela implique que vous commandez votre bijou avant sa fabrication. Une fois l'article en précommande payé sur notre site internet, nous lançons la fabrication en France. Nous vous livrons au bout de quelques semaines.

Cette approche nous permet de limiter les stocks et de produire uniquement ce dont nous avons besoin au juste prix.

Le délai de précommande est indiqué sur la fiche produit. A la fin de ce délai, nous groupons les demandes et procédons à la fabrication chez un de nos prestataires français.

Les étapes d'une précommande 

1. Lancement de la campagne de précommande.

Vous identifiez un article d'une collection en précommande. Avec le système de précommande, vous bénéficiez d'un prix avantageux, c'est vous qui déclenchez la production. Il n'y a pas de stock, il faut être prêt à attendre le temps de la production sur notre site.

2. Vous achetez votre article. Vous recevez un email confirmant votre achat et précisant le fonctionnement d'une collection en précommande.

3. Les bijoux en précommande sont expédiés après un contrôle qualité

La confirmation de l'achat de votre bijou déclenche le lancement de la précommande. Lors du règlement du prix du bijou, vous pouvez choisir votre mode de livraison. Selon ce choix, vous recevrez votre pièce entre 1 à 4 jours. Un message vous informera de la livraison.

Mode de règlement/moyens de paiement

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client. 
Le règlement de la commande prendra la forme d’un règlement par carte bancaire.
Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement (éditée par Shopify payments) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Il est précisé au Client que le Vendeur n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes. 
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées, sous réserve du respect des conditions stipulées ci-dessous. 
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les soixante-dix (70) jours suivant l’opération, voire cent vingt (120) jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le Client souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse du Vendeur ; soit par email à l’adresse suivante : contact@neyenparis.com

Livraisons
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.
Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment de la livraison. Par exception, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par le Vendeur.
En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné ou de La Poste, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.
Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et ne peuvent avoir lieu que dans la zone géographique convenue. Par conséquent, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le Client est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée par le Client au Vendeur dans un délai de trois (3) jours.

Rétractation
1 Exercice du droit de rétractation 
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du produit par le Client.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter dans le délai ci-avant exposé soit :
- en remplissant le formulaire de rétractation ci-dessous et l’envoyant à contact@neyenparis.com ;
- par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté en l’envoyant à contact@neyenparis.com.
2 Retour du ou des Produits
Si la commande ne répond pas à vos attentes, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client s’engage à renvoyer le ou les Produits, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Avant de renvoyer les articles, veuillez envoyez un mail à contact@neyenparis.com et mentionner :
- Nom :
- Prénom :
- Produit :
- Raison :
Une fois que nous aurons reçu votre mail, nous vous enverrons un mail de confirmation.
Dés la reçeption de la confirmation, les articles peuvent être envoyés dans les 15 jours suivant la confirmation à notre adresse de retour :

NEYEN
BP 44
77601 Marne-la-Vallée cedex 3
France

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Il devra être renvoyé dans un état permettant sa commercialisation. Tout produit incomplet, endommagé, sali ou ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Conformément à l'article L.221-28.5° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (boucles d’oreilles).
Le retour de produit(s) est réalisé aux frais du Client et à ses risques. Si un colis est perdu, nous ne pouvons pas être tenus responsable. A titre informatif, le Vendeur conseille un retour de produit(s) en lettre suivi.
3 Remboursement du ou des Produits
Le remboursement du prix du ou des produits retournés sera effectué par le Vendeur  dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des produits, Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

 

À l’attention de NEYEN,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Nom du Produit :

Numéro de commande :

Date de la commande : ………. / ………. / ………       

Date de réception : ………. / ………. / ……….

Prénom et Nom :

Adresse :

Je déclare que :

☐ le délai entre la date de réception et la date du jour est inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande

☐ le(s) produit(s) retourné(s) est/sont neuf(s), dans son/leur emballage d'origine et non endommagé(s), non sali(s), non lavé(s) ou incomplet(s)

Date : ………. / ………. / ……… 

Signature :

 

 

Propriété intellectuelle
Tous les produits et tous les éléments du Site sont et restent la propriété pleine et entière du Vendeur. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est strictement interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite du vendeur et de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Données personnelles/confidentialité
Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter ses Conditions Générales d’Utilisation.Cette politique de confidentialité décrit comment les informations personnelles du Client sont collectées, utilisées et partagées lorsque le Client visite ou effectue un achat sur le site https://neyenparis.com

Garanties
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Dans ce cadre, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur.

Responsabilités
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes obligatoires compris.

Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes Conditions Générales n’ont qu’une valeur indicative et n’emportent pas conséquence sur leur interprétation.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du Client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Juridiction/loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lorient, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
A défaut de médiation, tout différend survenu entre les parties, relatif aux présentes Conditions Générales, à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, sera soumis à la loi française et porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun. Le Client aura la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire de Paris ou le Tribunal du lieu de son domicile.

Service Client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail : contact@neyenparis.com
Dernière mise à jour le 01/12/2022